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L’EURL ET LA PUBLICATION DES COMPTES ANNUELSLe gérant et associé unique de l’EURL bénéficie depuis la loi du 2 août 2005 d’un choix quant aux modalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des comptes annuels de sa société :
- soit prendre une décision formelle et, dans ce cas, déposer les comptes annuels, le rapport de gestion et l’affectation du résultat (art. L232-22 code de commerce).
- soit directement déposer au Greffe du Tribunal de Commerce l’inventaire et les comptes annuels, ce dépôt valant alors approbation des comptes (art. L223-31 code de commerce).
L’objectif de la loi a été d’apporter de la simplification mais il convient toutefois de nuancer ce principe, pour plusieurs raisons.
Le gérant associé unique doit continuer à établir un rapport de gestion et le tenir à disposition de toute personne qui lui en ferait la demande. La Loi du 04 août 2008 est bien venue dispenser l’associé unique gérant de l’établissement de ce rapport s’il ne dépasse pas 2 de 3 seuils fixés par décret mais cette disposition n’entrera en vigueur que lors de la publication dudit décret… que l’on attend toujours.
Par ailleurs, cette simplification comporte des inconvénients non négligeables dans la pratique : le dépôt, notamment de l’inventaire, n’est pas neutre, car certains éléments confidentiels sont ainsi portés à la connaissance de tous. Quant à l’affectation du résultat, elle doit continuer à être déposée au Greffe. Or, tant la dotation de la réserve légale que la distribution de dividendes continuent toujours de nécessiter une décision expresse en ce sens , et donc un procès-verbal de décisions.
On peut alors légitimement si demander si cette « simplification » voulue par le législateur trouvera réellement un écho dans la pratique. Pour plus d’informations, contactez nous
Par mail à l’adresse legal@gcl.tm.fr ou par téléphone au 05.56.11.16.80
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-Les approbations et dépôts de comptes annuels. -La rédaction des principaux contrats de la vie de l’entreprise.
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